Dans une publicité, un commerçant ne peut pas donner de l’information fausse ou trompeuse sur l’existence, la portée ou la durée d’une garantie.
Exemples de publicités illégales
Un commerçant annonce, par exemple, que sa garantie couvre tous les bris et toutes les réparations? Il ne peut pas donner une telle information si, dans les faits, des composants ou des types de réparations sont exclus.
Un autre exemple : un commerçant annonce une garantie de 7 ans contre la rouille sur une automobile neuve. Il s’agit d’une fausse information si, en réalité, cette garantie commence seulement lorsque se termine la garantie que le fabricant offre déjà.
Dernière modification : 13 novembre 2020
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