Le commerçant qui vous vend un véhicule d’occasion doit vous remettre un contrat écrit. Les renseignements obligatoires sont présentés dans la page qui porte sur le contenu d’un contrat pour l’achat d’une automobile d’occasion.

Annulation du contrat

L’achat d’une automobile d’occasion peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d’annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule. La page qui porte sur l’annulation de l’achat d’une automobile d’occasion donne toute l’information à ce sujet.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.