Certaines règles encadrent le paiement de votre droit d’hébergement en temps partagé.

Premier paiement

Le commerçant ne peut pas vous exiger ou accepter de vous un paiement avant la fin du délai de 10 jours qui vous est accordé pour annuler le contrat.

Versements annuels

Le commerçant doit percevoir votre paiement en versements annuels à peu près égaux.

Les versements prévus doivent être inscrits dans un calendrier de paiement que le commerçant doit vous fournir. Ce calendrier doit comprendre le total des sommes à payer annuellement ainsi que la date des versements.

Il ne peut exiger le paiement de plus d’un versement par année.

État de compte

La date du versement annuel prévue dans le calendrier de paiement approche? Le commerçant doit vous transmettre un état de compte au moins 21 jours avant cette date. Cet état de compte doit mentionner le montant dû et, le cas échéant, la date à laquelle vous êtes tenu de le payer.

L’état de compte peut vous être transmis par la poste ou par courriel, si vous lui en avez donné l’autorisation.

Contrat de crédit

Le commerçant ne peut pas vous obliger à conclure un contrat de crédit, avec lui ou avec un autre commerçant, lorsque vous signez avec lui un contrat d’hébergement en temps partagé.

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Dernière modification : 15 novembre 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.