La loi encadre vos pratiques publicitaires et commerciales. Voici de l’information qui vous aidera à connaître vos obligations en cette matière.

Conformité des services

Les services que vous fournissez doivent être conformes :

  • à la description que vous en faites dans le contrat;
  • à ce que vous ou votre représentant avez mentionné au consommateur;
  • aux publicités que votre établissement a faites, peu importe le moyen (affiches, site Web, etc.).

Pratiques publicitaires interdites

Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Consultez la page Quelques pratiques publicitaires interdites pour en savoir plus.

Tarifs promotionnels

Vous offrez une réduction sur l’inscription à votre cours pendant une période déterminée? Consultez la page sur les services offerts à tarif promotionnel pour connaître vos droits et vos obligations.

Vous annoncez un concours et offrez un prix? Votre publicité à ce sujet doit respecter certaines règles. Pour les connaître, consultez la page sur les primes et les concours.


Dernière modification : 27 mars 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.