Vous exigez des frais pour des services supplémentaires, comme des sorties ou des repas?

Vous devez remettre un contrat écrit au parent. Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le lui remettre en plus du contrat de service de garde.

Renseignements qui doivent figurer dans le contrat

Vous devez remettre au parent un contrat qui indique :

  • le nom et l’adresse du parent;
  • le nom et l’adresse de votre service de garde;
  • la description des services que votre établissement s’engage à offrir;
  • la date à laquelle les services seront offerts;
  • la durée du contrat;
  • le coût des services;
  • le montant total que le parent devra débourser;
  • les modalités de paiement;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez recopier cette mention en entier.

Les éléments indiqués dans votre contrat doivent être clairs et conformes à la loi. En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat pourrait être interprété en faveur du parent.

Document à joindre au contrat

L’exemplaire du contrat que vous remettez au parent doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat accessoire.

Il s’agit d’un formulaire de résiliation. Il doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Service de garde subventionné : particularités

Votre service de garde est subventionné? Le ministère de la Famille encadre aussi les services que vous offrez. Consultez la section Services de garde du site Web du Ministère pour en savoir plus.

Exemples de contrats

Vous trouverez des exemples de contrats liés à des sorties ou à des repas dans le site Web du ministère de la Famille.

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Dernière modification : 3 octobre 2019

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