Vous exigez des frais pour des services supplémentaires, comme des sorties ou des repas? Ou vous fournissez aux enfants des articles d’hygiène, comme du savon, des couches ou de la crème solaire? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Vous devez remettre un contrat écrit au parent. Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le lui remettre en plus du contrat de service de garde.
Renseignements qui doivent figurer dans le contrat
Vous devez remettre au parent un contrat qui indique :
- le nom et l’adresse du parent;
- le nom et l’adresse de votre service de garde;
- la description des services que votre établissement s’engage à offrir;
- la date à laquelle les services seront offerts;
- la durée du contrat;
- le coût des services;
- le montant total que le parent devra débourser;
- les modalités de paiement;
- la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez recopier cette mention en entier.
Les éléments indiqués dans votre contrat doivent être clairs et conformes à la loi. En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat pourrait être interprété en faveur du parent.
Document à joindre au contrat
L’exemplaire du contrat que vous remettez au parent doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat accessoire.
Il s’agit d’un formulaire de résiliation. Il doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Service de garde subventionné : particularités
Votre service de garde est subventionné? Le ministère de la Famille encadre aussi les services que vous offrez. Consultez la section Services de garde du site Web du Ministère pour en savoir plus.
Exemples de contrats
Vous trouverez des exemples de contrats liés à des sorties ou à des repas dans le site Web du ministère de la Famille.
Un parent n’est pas obligé d’acheter des articles auprès de vous. S’il choisit de le faire et que la facture s’élève à plus de 100 $, vous devez lui remettre un contrat écrit distinct.
Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le lui remettre en plus du contrat de service de garde.
Contenu du contrat pour l’achat d’articles
Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :
- le nom et l’adresse de votre service de garde;
- le nom et l’adresse du parent;
- le lieu et la date de la signature du contrat;
- la description détaillée du matériel acheté (modèle, marque, etc.);
- le prix de chaque article;
- les taxes applicables;
- le montant total que le parent doit payer;
- la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Les éléments indiqués dans votre contrat doivent être clairs et conformes à la loi. En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat pourrait être interprété en faveur du parent.
Document à joindre au contrat
L’exemplaire du contrat que vous remettez au parent doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat.
Il s’agit d’un formulaire de résolution. Il doit être conforme à l’article 79.6.12 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Pour en savoir plus, consultez la page Annulation du contrat lié à l'achat d'articles.
Exemple de contrat
Vous trouverez un exemple de contrat lié à l’achat d’articles dans le site Web du ministère de la Famille.
Dernière modification : 30 décembre 2020
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