Vous fournissez aux enfants des articles d’hygiène, comme du savon, des couches ou de la crème solaire? Le parent n’est pas obligé d’acheter ces articles auprès de vous. S’il choisit de le faire et que la facture s’élève à plus de 100 $, vous devez lui remettre un contrat écrit distinct.

Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le lui remettre en plus du contrat de service de garde.

Contenu du contrat pour l’achat d’articles

Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :

  • le nom et l’adresse de votre service de garde;
  • le nom et l’adresse du parent;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description détaillée du matériel acheté (modèle, marque, etc.);
  • le prix de chaque article;
  • les taxes applicables;
  • le montant total que le parent doit payer;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Les éléments indiqués dans votre contrat doivent être clairs et conformes à la loi. En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat pourrait être interprété en faveur du parent.

Document à joindre au contrat

L’exemplaire du contrat que vous remettez au parent doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat.

Il s’agit d’un formulaire de résolution. Il doit être conforme à l’article 79.6.12 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Pour en savoir plus, consultez la page Annulation du contrat lié à l'achat d'articles.

Exemple de contrat

Vous trouverez un exemple de contrat lié à l’achat d’articles dans le site Web du ministère de la Famille.

Haut de la page

Dernière modification : 3 octobre 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.