Vous vendez du matériel nécessaire à la participation au camp, comme des vêtements, du matériel de bricolage ou des articles de sport? Lorsque la facture s’élève à plus de 100 $, vous devez remettre un contrat écrit au parent.

Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le remettre en plus du contrat lié à l’inscription au camp.

Même si vous vendez le matériel, le parent est libre de l’acheter à l’endroit de son choix.

Contenu du contrat d’achat de matériel

Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :

  • les nom et adresse du camp;
  • les nom et adresse du parent;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description détaillée du matériel acheté (modèle, marque, etc.);
  • le prix de chaque article;
  • les taxes applicables;
  • le montant total à payer;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Annulation du contrat d’achat de matériel

L’exemplaire du contrat que vous remettez au parent doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat.

Il s’agit d’un formulaire de résolution. Il doit être conforme à l’article 79.6.12 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Pour en savoir plus, consultez la page Annulation de l’achat de matériel.

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Dernière modification : 3 octobre 2019

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