Vous devez remettre un contrat écrit au parent qui inscrit son enfant à votre camp de jour ou à votre camp de vacances. Le contrat doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer dans le contrat

Le contrat présente vos obligations et celles du parent. Il doit indiquer :

  • les nom et adresse du camp;
  • les nom et adresse du parent;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts (activités, repas, etc.);
  • les dates d’ouverture et de fermeture du camp;
  • le nom de l’enfant et les dates auxquelles il est inscrit;
  • le coût des services à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce coût doit être le même pour toute la durée du contrat;
  • le montant total que le parent doit débourser;
  • les modalités de paiement;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous devez aussi joindre un formulaire de résiliation au contrat. Il doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Le parent pourra l’utiliser pour annuler l’inscription de son enfant, au besoin.

Vous avez avantage à ce que vos contrats contiennent tous les renseignements prévus par la loi. Si un contrat n’était pas conforme, le parent serait en droit de s’adresser au tribunal pour en demander l’annulation.

Montant total des frais

Le montant total indiqué dans le contrat doit inclure :

  • le coût du séjour ou des services offerts;
  • les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
  • les taxes.

Vous pouvez consulter la page Facturation des services pour obtenir plus de renseignements sur le moment où vous pouvez exiger d’être payé.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le parent, de façon formelle.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au parent de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au parent et conservez l’autre.

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Dernière modification : 3 octobre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.