Les personnes qui font le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doivent avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Selon la loi, un véhicule routier est un véhicule motorisé pouvant circuler sur un chemin.

Permis requis

Un permis est nécessaire pour les commerçants qui font l’une de ces activités, ou les 2 :

  • acquérir des véhicules routiers pour en faire le commerce, soit la vente ou la location à long terme (4 mois ou plus);
  • démonter ou vendre des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de ces véhicules.

Si vous êtes rémunéré pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules routiers, vous avez aussi besoin d’un permis. Ces intermédiaires se présentent souvent comme des « courtiers automobiles ».

Exemples de commerçants qui doivent avoir un permis

À titre d’exemple, ces commerçants ont l’obligation d’avoir un permis :

  • les concessionnaires d’automobiles;
  • les marchands de véhicules d’occasion;
  • les vendeurs de véhicules de loisirs (motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.);
  • les vendeurs de véhicules récréatifs (« roulottes »);
  • les marchands de machinerie agricole;
  • les gestionnaires de parc à ferrailles;
  • les vendeurs de remorques ou de semi-remorques de plus de 1300 kg;
  • les remorqueurs qui achètent des carcasses de véhicules routiers pour les revendre, sauf dans les situations décrites plus bas.

Permis non requis

Aucun permis n’est requis pour :

  • les commerçants de remorques ou de semi-remorques de moins de 1300 kg;
  • les ferrailleurs qui vendent des carcasses de véhicules routiers obtenues d’un recycleur qui a un permis;
  • les remorqueurs qui vendent l’un ou l’autre des véhicules suivants à un recycleur qui a un permis :
  • un véhicule abandonné par son propriétaire,
  • un véhicule considéré comme oublié (non réclamé après 90 jours),
  • un véhicule saisi remis par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Affichage du permis

L’Office délivre un permis par commerçant. Ce permis doit être affiché à la vue du public dans chacun des établissements du commerçant où il fait des affaires.

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Dernière modification : 2 mai 2016

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