Section dedicated tomerchants
- Téléphonie, télévision et Internet
- Téléphonie cellulaire
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur le téléphone
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Cartes d’appel prépayées
- Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services de télévision
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services d’accès à Internet
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Téléphonie cellulaire
- Services d’accès à Internet
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
Vous faites du porte-à-porte et concluez des contrats de service d’accès à Internet chez les consommateurs? Vous faites des ventes dans un kiosque temporaire? Vous êtes un commerçant itinérant. Vous devez avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur.
En plus des renseignements que doit comprendre tout contrat de service d’accès à Internet, votre contrat doit contenir certaines autres mentions. Consultez la page Contenu d’un contrat de commerce itinérant pour en savoir plus.
Last update : 11 December 2020
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