Vous avez conclu un contrat de service d’accès à Internet par Internet ou par téléphone? Si vous ne respectez pas certaines obligations, le consommateur peut mettre fin à son contrat sans frais, dans certains délais. En termes juridiques, on parle du droit de résoudre le contrat.
Ce droit de résolution s’ajoute au droit de résiliation présenté dans les pages portant sur :
- les frais de résiliation d’un contrat à durée déterminée avec un rabais sur le prix d’un bien;
- les frais de résiliation d’un contrat à durée déterminée sans rabais sur le prix d’un bien;
- les frais de résiliation d’un contrat à durée indéterminée.
Situations et délais pour mettre fin à un contrat conclu à distance
| Situations | Délais pour mettre fin au contrat |
|---|---|
Le consommateur n’a pas accès au service d’accès à Internet :
| En tout temps, avant que le consommateur ait accès au service |
| Vous avez omis de transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. | 30 jours suivant la date de conclusion du contrat |
| Avant la conclusion du contrat, vous n’avez pas donné au consommateur tous les renseignements obligatoires ou ne les avez pas divulgués conformément à la loi. Voir la page Renseignements à donner avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, vous n’avez pas clairement donné l’occasion au consommateur d’accepter ou de refuser votre proposition, ou d’en corriger les erreurs. Le contrat ne contient pas tous les renseignements obligatoires. Voir la page Contenu de tout contrat de service d'accès à Internet. Le contrat que vous avez transmis au consommateur ne peut être facilement conservé et imprimé. | 7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat par le consommateur |
Au moment où il a accès aux services d’accès à Internet, le consommateur constate que :
Voir à ce sujet la page Renseignements à donner avant la conclusion du contrat. | 7 jours suivant le début de la prestation du service |
Au moment où il reçoit l’état de compte de sa carte de de crédit, le consommateur constate que :
Voir à ce sujet la page Renseignements à donner avant la conclusion du contrat. | 7 jours suivant la réception de l’état de compte de la carte de crédit |
Démarche pour résoudre le contrat
Pour mettre fin au contrat, le consommateur doit vous transmettre un avis de résolution dans les délais prévus. Il peut s’agir d’un avis verbal ou écrit.
Le contrat est résolu à la date où le consommateur vous transmet l’avis. S’il a déjà déboursé des sommes, vous devez le rembourser dans les 15 jours suivant cette date.
Last update : December 11, 2020
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.