Vous offrez une garantie supplémentaire au consommateur qui se procure de l’équipement, comme un terminal, un récepteur ou une antenne parabolique? Le document qui constate la garantie doit inclure des renseignements obligatoires. Vous devez aussi informer le consommateur du délai de résolution applicable.

Contenu du document qui constate la garantie

Le contrat ou tout autre document constatant la garantie sur l’équipement doit être rédigé clairement et indiquer :

  • les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
  • la description du bien visé par la garantie;
  • l’information précisant si la garantie peut être cédée ou non;
  • les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux;
  • la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
  • la durée exacte de la garantie.

Vous devez également indiquer clairement toute exclusion à la garantie dans des clauses distinctes, l’une à la suite de l’autre.

Ces règles relatives au contenu ne s’appliquent pas aux garanties supplémentaires de type « assurance ». Il s’agit de garanties supplémentaires dont un tiers, et non le fabricant ou le commerçant du bien, est responsable.

Résolution du contrat

Le consommateur dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.

Pour résoudre la garantie supplémentaire, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans le délai de 10 jours. Elle est résolue dès l’envoi de l’avis. Si des sommes doivent être remises au consommateur, vous devez les lui remettre dans les plus brefs délais.

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a conclu le contrat de garantie supplémentaire. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Le droit de résolution de 10 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.

Avant de proposer une garantie supplémentaire

Avant de proposer au consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez lui fournir de l’information sur certaines garanties légales et sur la garantie du fabricant. Pour plus de détails à ce propos, consultez la page Avant de proposer une garantie supplémentaire.


Last update : December 5, 2023

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