Depuis le 30 juin 2010, des règles encadrent plus précisément la modification des contrats de service d’accès à Internet.

Contrat à durée indéterminée

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, vous pouvez prévoir une clause qui vous permet de modifier des éléments du contrat, qu’ils soient essentiels ou non. Cette clause pourrait porter, par exemple, sur l’augmentation du prix du service.

Contrat à durée déterminée

Pour un contrat à durée déterminée (durée fixe, par exemple 1 ou 2 ans), vous ne pouvez pas prévoir une clause qui vous permet de modifier des éléments essentiels du contrat. Ces éléments sont, par exemple, la durée du contrat ou le prix du service. Vous pouvez toutefois prévoir une clause qui vous permet de modifier des éléments qui ne sont pas essentiels.

Validité du changement

Que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, vous devez respecter certaines règles pour pouvoir le modifier.

Vous devez inclure au contrat une clause dont le contenu est prévu à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Cette clause doit notamment :

• mentionner les éléments du contrat que vous pourriez modifier;
• indiquer que vous transmettrez un avis écrit au consommateur au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification;
• spécifier que le consommateur peut refuser la modification et mettre fin au contrat sans frais, si la modification augmente son obligation ou réduit celle du fournisseur de services.

Avis à envoyer au consommateur

Vous devez aussi envoyer un avis écrit au consommateur. Cet avis doit être rédigé clairement et lisiblement. Il doit comprendre uniquement les renseignements suivants :

• la clause ajoutée ou modifiée;
• la clause avant sa modification;
• la date d’entrée en vigueur de la modification;
• les droits du consommateur, s’il refuse la modification décrite dans l’avis.

Refus de la modification par le consommateur

Si la modification lui est défavorable, le client peut mettre fin au contrat sans frais. Il dispose de 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification pour vous aviser qu’il met fin au contrat.

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