Le contrat de service de télévision est conclu par Internet ou par téléphone? Vous devez donner plusieurs renseignements au consommateur avant la conclusion de l’entente, dont :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de votre entreprise;
  • une description détaillée des services prévus dans l’entente;
  • le total du montant que le consommateur doit payer et les modalités de paiement;
  • les conditions d’annulation.

Transmission et contenu du contrat

Vous devez transmettre au consommateur un exemplaire du contrat (par exemple, par courriel ou par la poste) dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Le contrat doit comprendre :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Vente par Internet, par téléphone ou par la poste.


Last update : September 21, 2021

Was the information on this page useful to you?

Didn’t find the answers to your questions?

If you have a question for the Office or would like to file a complaint, please contact us.

Do you have a comment on the content of this page?

You can contact the webmaster to in the content of this page.

The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.