Services d’accès à Internet Contenu de tout contrat de service d’accès à Internet

Vous devez remettre un contrat écrit au consommateur.

Renseignements obligatoires à inclure dans le contrat

Tout contrat de service d’accès à Internet doit contenir les éléments suivants, dès la 1^re page.

Renseignements généraux

• Le nom et l’adresse du consommateur.
• Les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de votre entreprise.
• Le lieu et la date de conclusion du contrat.
• La durée du contrat et la date à laquelle il se termine.

Renseignements sur les services

• La description détaillée de chacun des services choisis par le consommateur.
• Les restrictions d’utilisation de chacun des services.
• La description du service offert en prime, s’il y a lieu.

Renseignements sur les tarifs et les rabais

• Le tarif mensuel de chacun des services prévus au contrat.
• Le tarif mensuel de chacun des frais connexes.
• Le total du montant que le consommateur doit payer chaque mois.
• La façon d’obtenir facilement de l’information sur le tarif d’utilisation des services qui ne sont pas prévus au contrat.
• La description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l’achat du service, comme un modem ou un routeur. S’il s’agit d’un bien remis à neuf, vous devez le préciser.
• La nature des économies que vous avez accordées au consommateur, par exemple sur le prix de vente ou de location d’un bien, ou sur le prix d’un service.
• Le montant du rabais consenti au consommateur sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (par exemple, un modem ou un routeur), acheté lors de la conclusion du contrat.
• La mention que seul ce rabais servira au calcul des frais de résiliation.

Renseignements sur la résiliation et le renouvellement du contrat

• Les circonstances permettant au consommateur de résilier ou de modifier son contrat et les frais associés à la résiliation ou à la modification du contrat.
• Les conditions que le consommateur doit respecter pour que le contrat ne soit pas renouvelé à son échéance.

Contrat ambigu

Le contrat que vous avez conclu n’est pas clair? En cas de doute, il sera interprété en faveur du consommateur.

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