Vous souhaitez connaître vos obligations relatives à l’utilisation et à la remise d’un dépôt de garantie? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Si vous exigez un dépôt de garantie au moment de conclure le contrat de service d’accès à Internet, vous êtes tenu de respecter certaines obligations liées à son utilisation.
Si un consommateur ne paie pas à temps, vous pouvez utiliser le dépôt de garantie. Vous devez toutefois l’en informer par écrit. Vous ne pouvez pas mettre fin au contrat si le dépôt fourni couvre les sommes qui vous sont dues.
Vous avez exigé un dépôt de garantie au moment de conclure le contrat de service d’accès à Internet? À la fin du contrat, vous êtes tenu de respecter certaines obligations liées à la remise du dépôt.
Délai et conditions de remise du dépôt
Vous avez 30 jours, après la fin du contrat, pour remettre au consommateur la portion non utilisée du dépôt.
Vous devez remettre le dépôt avec les intérêts accumulés depuis le moment où le consommateur vous a fourni le dépôt. Vous devez alors appliquer le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, auquel vous devez ajouter 1 %.
Last update : November 19, 2020
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