Services d’accès à Internet Commerçants concernés

Des règles encadrent les contrats de service dont la prestation est faite à distance, en plusieurs fois ou de façon continue. En termes juridiques, on parle de « contrats à exécution successive de service fourni à distance ». Les contrats de service d’accès à Internet appartiennent à cette catégorie de contrats.

Que concernent ces règles?

Les règles touchent plusieurs aspects du contrat de service d’accès à Internet, dont :

• les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat;
• la façon de présenter les renseignements dans le contrat;
• le renouvellement du contrat;
• la modification du contrat par le fournisseur de services;
• la résiliation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés;
• la réparation d’un bien nécessaire à l’utilisation du service;
• le dépôt fourni par le consommateur.

Contrat de service d’accès à Internet conclu à distance

Les contrats à exécution successive de service fourni à distance se distinguent des contrats conclus à distance. Des règles particulières encadrent ces 2 types de contrats. Vous concluez un contrat de service d’accès à Internet à distance, par exemple par Internet ou par téléphone? Vous devez respecter les règles prévues pour ces 2 régimes de protection.