Depuis le 30 juin 2010, des règles encadrent plus précisément les contrats de service dont la prestation est faite à distance, en plusieurs fois ou de façon continue. En termes juridiques, on parle de « contrats à exécution successive de service fourni à distance ». Les contrats de téléphonie cellulaire appartiennent à cette catégorie de contrats.
Que concernent ces règles?
Les règles touchent plusieurs aspects du contrat de téléphonie cellulaire, dont :
- les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat;
- la façon de présenter les renseignements dans le contrat;
- le renouvellement du contrat;
- la modification du contrat par le fournisseur de services;
- la résiliation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés;
- la réparation d’un bien nécessaire à l’utilisation du service;
- le dépôt fourni par le consommateur.
Contrat de téléphonie cellulaire conclu à distance
Les contrats à exécution successive de service fourni à distance se distinguent des contrats conclus à distance. Des règles particulières encadrent ces 2 types de contrats. Vous concluez un contrat de téléphonie cellulaire à distance, par exemple par Internet ou par téléphone? Vous devez respecter les règles prévues pour ces 2 régimes de protection.
Last update : November 24, 2017
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