Votre contrat de location automobile est venu à échéance durant la période de fermeture des commerces ordonnée par le gouvernement. Voici les choses à faire.

Que faire si je suis incapable de remettre mon véhicule au commerçant, fermé à cause de la pandémie? i

Si le commerçant n’est pas en mesure de reprendre le véhicule parce qu’une ordonnance gouvernementale l’empêche d’ouvrir son commerce, les 2 parties pourraient invoquer un cas de force majeure. Vous seriez libéré de l’obligation de ramener l’automobile louée. Aussi, à moins d’une entente entre vous et le locateur pour prolonger la durée du contrat, ce dernier se terminera à la date prévue, ce qui signifie que vous n’aurez plus à faire les paiements, et que vous devriez normalement cesser d’utiliser l’automobile, ou seulement la déplacer par nécessité.

Envoyez une lettre recommandée au locateur, lui rappelant que votre contrat est terminé, que vous êtes disposé à remettre le véhicule et que vous n'autorisez plus les prélèvements bancaires. Le cas échéant, exigez le remboursement de tout paiement prélevé après la fin du contrat. La section sur les paiements préautorisés vous explique comment faire.

Donnez un délai de quelques jours au locateur pour qu’il reprenne le véhicule et indiquez qu’entre-temps, vous allez maintenir l’immatriculation et la couverture d'assurance du véhicule, mais que vous pourriez réclamer les frais associés à ce maintien.

Il serait peut-être une bonne idée de faire faire une inspection du véhicule pour qu'un expert puisse éventuellement témoigner de son état, en vous rappelant que le locateur ne pourra pas vous réclamer de frais excédentaires pour tout ce qui constitue de l'usure normale.

Si, passé le délai, vous êtes toujours sans nouvelle du locateur et que votre situation ne vous permet plus de garder le véhicule, avisez le locateur par courrier recommandé que vous allez le laisser à son établissement et que vous vous dégagez de toute responsabilité. Assurez-vous d’avoir un témoin et, autant que possible, de laisser l’automobile dans un endroit sécuritaire.


Dernière modification : 26 mai 2020

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