Vous voulez vous faire livrer un bien? Les conseils suivants pourraient vous intéresser avant la livraison.

Comment éviter les désagréments liés aux délais de livraison non respectés?

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de faire inscrire ces éléments sur votre facture, dans votre contrat ou sur toute autre preuve de paiement :

  • la date précise de livraison. N’acceptez pas des mentions telles que « rush », « urgent », « prioritaire », « aussitôt que possible » ou « de 4 à 6 semaines »;
  • une clause qui prévoit l’annulation de l’achat et le remboursement de l’acompte, s’il y a lieu, si la date de livraison n’est pas respectée. 

Le bien acheté vous sera livré plus de 2 mois après la date de l’achat?

L’Office de la protection du consommateur vous invite à prendre les précautions suivantes :

  • vérifiez que le commerçant détient un compte en fidéicommis;
  • si vous devez laisser un acompte, faites votre chèque à l’ordre de « [nom de l’entreprise] en fidéicommis ».

Qu’est-ce qu’un compte en fidéicommis?

Un compte en fidéicommis vise à vous protéger. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à vous dédommager si l’entreprise à qui vous avez donné de l’argent fermait ou si elle faisait faillite. Il est prudent de prendre ces précautions, mais elles ne garantissent pas que vous obtiendrez un remboursement.
 

Vous pensez acheter un bien non pas en magasin, mais plutôt à distance, soit par Internet, par téléphone ou par la poste? Le commerçant est tenu de vous donner de l’information relative à la livraison avant que vous fassiez votre achat.

Information sur la livraison à obtenir avant l’achat

Le commerçant doit notamment indiquer :

  • la date ou le délai de livraison;
  • le mode de livraison (par la poste, par un service d’expédition, etc.);
  • le nom du transporteur;
  • la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés par un autre commerçant et dont le montant ne peut pas être raisonnablement calculé. Il peut s’agir, par exemple, des droits de douane et des frais de courtage;
  • le coût total de votre achat.

Pour obtenir plus de détails, vous pouvez consulter :

Le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada donne aussi de l’information sur les droits de douane.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 22 novembre 2022

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