Si le commerçant vous livre un bien endommagé, il peut vous proposer de :

  • réparer le bien;
  • remplacer le bien;
  • vous rembourser.

Remplacement du bien

Vous tenez à ce que le bien soit remplacé par un autre? Vous ne pouvez pas l’exiger, mais vous pouvez tenter de négocier avec le commerçant pour qu’il le remplace.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.


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Dernière modification : 12 novembre 2020

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