Le bien qui vous est livré n’est pas celui que vous aviez demandé? Ou vous jugez que le bien reçu ne correspond pas à l’entente que vous aviez avec le commerçant? Vous pouvez demander que l’entente prise soit respectée ou tenter d’obtenir une compensation.

Obligations du commerçant

Le commerçant est obligé de vous livrer un bien conforme :

  • à la description qui en est faite dans votre contrat ou sur votre facture;
  • à ce qu’il vous a dit;
  • aux publicités.

Recours

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas ce qu’il vous a dit ou ce qu’il a annoncé. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

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Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.

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Dernière modification : 12 novembre 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.