Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le paiement pour votre auto parce que votre budget est serré ou votre contrat de location automobile est venu à échéance alors que le commerce où vous l’avez loué était fermé? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Si votre budget est trop serré pour faire le paiement pour votre auto, vous pouvez demander de reporter un ou plusieurs paiements. Toutefois, le commerçant n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Que devrais-je savoir si je veux demander de reporter un ou plusieurs paiements? i

Généralement, les commerçants accepteront plus facilement de reporter un ou plusieurs versements s’il n’y a encore aucun retard de paiement au moment de la demande. Il est donc recommandé de contacter le commerçant aussitôt que vous appréhendez des difficultés.

Auto louée

Le commerçant n’a pas l’obligation d’accepter le report de versements. S’il accepte de le faire, il ne peut exiger que les intérêts courus. Habituellement, le contrat prévoira le taux d’intérêt qui se substituera au taux légal de 5 % par an. Aucuns autres frais ne peuvent être exigés.

Auto achetée et financée chez le commerçant

Le commerçant n’a pas l’obligation d’accepter le report de versements. S’il accepte de le faire, il ne peut exiger que les frais de crédit découlant de l’application du taux de crédit calculé conformément à la loi, qui doit être divulgué dans le contrat. Aucuns autres frais ne peuvent être exigés.

Qu’arriverait-il si je cesse tout simplement de payer? i

Les pages Difficultés de paiement – Auto louée et Difficultés de paiement – Achat financé chez le commerçant vous expliquent les différents scénarios possibles.

Par ailleurs, vous devez savoir que les retards de versement ou une reprise forcée du véhicule seront fort probablement inscrits à votre dossier de crédit.

Que faire si je suis incapable de remettre mon véhicule au commerçant, fermé à cause de la pandémie? i

Si le commerçant n’est pas en mesure de reprendre le véhicule parce qu’une ordonnance gouvernementale l’empêche d’ouvrir son commerce, les 2 parties pourraient invoquer un cas de force majeure. Vous seriez libéré de l’obligation de ramener l’automobile louée. Aussi, à moins d’une entente entre vous et le locateur pour prolonger la durée du contrat, ce dernier se terminera à la date prévue, ce qui signifie que vous n’aurez plus à faire les paiements, et que vous devriez normalement cesser d’utiliser l’automobile, ou seulement la déplacer par nécessité.

Envoyez une lettre recommandée au locateur, lui rappelant que votre contrat est terminé, que vous êtes disposé à remettre le véhicule et que vous n'autorisez plus les prélèvements bancaires. Le cas échéant, exigez le remboursement de tout paiement prélevé après la fin du contrat. La page sur les paiements préautorisés vous explique comment faire.

Donnez un délai de quelques jours au locateur pour qu’il reprenne le véhicule et indiquez qu’entre-temps, vous allez maintenir l’immatriculation et la couverture d'assurance du véhicule, mais que vous pourriez réclamer les frais associés à ce maintien.

Il serait peut-être une bonne idée de faire faire une inspection du véhicule pour qu'un expert puisse éventuellement témoigner de son état, en vous rappelant que le locateur ne pourra pas vous réclamer de frais excédentaires pour tout ce qui constitue de l'usure normale.

Si, passé le délai, vous êtes toujours sans nouvelle du locateur et que votre situation ne vous permet plus de garder le véhicule, avisez le locateur par courrier recommandé que vous allez le laisser à son établissement et que vous vous dégagez de toute responsabilité. Assurez-vous d’avoir un témoin et, autant que possible, de laisser l’automobile dans un endroit sécuritaire.

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Dernière modification : 24 novembre 2021

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