De nombreuses questions liées aux services funéraires ont été soulevées en cette période de pandémie. Voici des réponses.

À quoi les proches du défunt doivent-ils s’attendre si les services funéraires qui étaient prévus dans un contrat d'arrangements préalables doivent être modifiés en raison des directives gouvernementales liées à la pandémie de COVID-19? i

Dans le domaine funéraire comme dans plusieurs autres domaines de consommation, les circonstances actuelles constituent un cas de force majeure. Elles suscitent de nombreuses questions inédites sur le plan juridique.

Par exemple, des services prévus dans un contrat d'arrangements préalables pourraient ne pas être fournis ou encore être remplacés par d'autres services en raison des directives gouvernementales liées à la pandémie de COVID-19. 

Si tel est votre cas, assurez-vous dans un 1^er temps que les directives sanitaires qui sont évoquées par la maison funéraire pour proposer des modifications au contrat d’arrangement préalable ont bien été édictées par les autorités de santé publique. Par exemple, l’embaumement du corps d’une personne décédée de la COVID-19 n’est plus permis, mais l’exposition du corps peut être faite, à certaines conditions.

Règle générale, en cas de force majeure, si un commerçant n’est pas en mesure de fournir le bien ou le service pour lequel il a été payé, il doit rembourser son client, à moins qu’une clause valide au contrat prévoyant un autre arrangement en cas de force majeure existait et que le client y ait consenti.

Pour le remboursement des services payés et non reçus, le commerçant et les proches du défunt devraient tenter de trouver un terrain d’entente.

Par exemple, dans le cas d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires qui prévoyait que le corps serait embaumé et exposé au salon, les proches du défunt pourraient demander le remboursement de cette portion du contrat si, à un moment convenable après le décès, lesdits services ne peuvent toujours pas être donnés par la maison funéraire en raison de la consigne gouvernementale d’éviter tout rassemblement de personnes.

Si certains services payés ne peuvent plus être donnés, mais qu’il est possible de les remplacer par d’autres, par exemple, l’organisation d’une cérémonie virtuelle en remplacement d’une cérémonie sur un lieu physique, les proches et la maison funéraire devraient chercher à s’entendre sur la valeur du service initial et celle du service de remplacement pour ajuster la facture, s’il y a lieu.

La maison funéraire peut-elle facturer des frais supplémentaires parce qu’elle doit prendre des précautions sanitaires extraordinaires? i

Achats effectués après le décès

Si de nouvelles exigences sanitaires sont imposées par le gouvernement pour une personne décédée à la suite d’une infection à la COVID-19, la maison funéraire pourrait être justifiée de facturer un supplément, en ayant pris soin préalablement de s’entendre avec les proches du défunt sur le prix de ce supplément lors de la conclusion du contrat. Ce montant devrait par ailleurs rester dans les limites du raisonnable.

Rappelons que la description et le prix de chaque bien et service doivent se trouver dans tout contrat relatif à des services funéraires ou à une sépulture ayant été conclu après le décès de la personne bénéficiaire. Cette exigence permet notamment à l’acheteur de prendre connaissance de ce pour quoi il paye. Pour plus d’information, consultez la page Contenu du contrat.   

Achats effectués avant le décès (arrangements préalables)

Dans le cas d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture, soit un contrat ayant été conclu avant le décès de la personne bénéficiaire, celui-ci ne peut être modifié qu’à la suite d’un commun accord entre les 2 parties. La maison funéraire ne peut donc pas imposer unilatéralement des frais supplémentaires en raison de nouvelles exigences sanitaires sans en avoir préalablement discuté avec les proches du défunt.

Pour être valide, la modification du contrat doit notamment être faite par écrit et être signée par les 2 parties. Son contenu obligatoire est le même que celui du contrat initial.

La maison funéraire peut-elle demander aux proches du défunt d’annuler son contrat d’arrangements préalables de services funéraires, pour en proposer un différent, et retenir 10 % du coût du contrat? i

Les règles qui encadrent les contrats d’arrangements préalables permettent au commerçant, lorsque le client annule son contrat, de conserver jusqu’à 10 % du prix total du contrat, dans certaines circonstances. Toutefois, si la situation de pandémie force les parties à revoir certains éléments du contrat, la maison funéraire ne devrait pas utiliser ce motif pour soustraire un tel pourcentage du remboursement des services qui ne pourront finalement pas être donnés.

Que faire si, dans l’une ou l’autre des situations décrites ci-haut, il ne semble finalement pas possible de parvenir à une entente avec la maison funéraire? i

S’il n’y a pas d’accord, les proches pourraient tenter une approche de conciliation, par exemple, en s’adressant au regroupement auquel la maison funéraire est affiliée, si c’est le cas.

L’une ou l’autre des parties pourrait aussi aviser l’autre partie qu’elle conteste sa position et qu’elle entend porter la cause devant le tribunal, sans pour autant retarder la prestation des services funéraires qui sont requis immédiatement.

Les commerçants et les consommateurs touchés par un événement de force majeure doivent toutefois garder en tête qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle et qu’ils ont avantage à tenter de trouver un terrain d’entente. En l’absence d’entente, il est à prévoir qu’un tribunal saisi d’un différend qui découle des ordonnances gouvernementales bénéficiera d’une grande marge de discrétion dans les circonstances.

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