Vous avez autorisé un commerçant à faire des prélèvements (hebdomadaires, mensuels ou autre) dans votre compte en banque ou sur votre carte de crédit pour le paiement de divers services, comme un abonnement. Les questions suivantes pourraient vous intéresser. i

Si je veux que le commerçant cesse de percevoir des paiements préautorisés, quels sont mes droits? i

Lorsque vous autorisez un commerçant à faire des prélèvements pour se payer, vous pouvez, à votre seule discrétion, retirer cette autorisation en avisant le commerçant. Les obligations du commerçant et de l’institution financière varient selon que le paiement préautorisé est débité sur votre carte de crédit ou sur votre compte bancaire.

Comment faire cesser des paiements préautorisés sur une carte de crédit? i

Avisez le commerçant qu’il n’est plus autorisé à percevoir les paiements sur votre carte de crédit et transmettez une copie de cet avis à l’émetteur de la carte (votre institution financière). En vertu de l’article 124 de la Loi sur la protection du consommateur, dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés et dès que l’émetteur de la carte de crédit reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter votre compte pour effectuer les paiements au commerçant.

Comment faire cesser des paiements préautorisés sur un compte bancaire? i

Avisez le commerçant qu’il n’est plus autorisé à percevoir les paiements dans votre compte bancaire. En vertu de la règle H1 de Paiements Canada, le commerçant doit cesser de percevoir les paiements préautorisés au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Si, malgré ce qui précède, le commerçant continue de percevoir des paiements préautorisés, vous avez 90 jours à partir de la date à laquelle le paiement a été débité de votre compte pour demander un remboursement à votre institution financière.


Dernière modification : 26 mai 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.