Vous avez engagé des sommes en vue d’un événement important, mais voilà que vous devez l’annuler en raison de la pandémie. Voici ce que vous devriez savoir.

La pandémie m’amène à devoir annuler un mariage ou une réception. Quels sont mes droits?

Force majeure

Les circonstances actuelles peuvent être associées à un cas de force majeure, soit une situation imprévisible, aux conséquences telles qu’on ne peut y échapper. Le Code civil prévoit qu’en cas de force majeure, à moins qu’une clause au contrat ne prévoie autre chose et qu’elle soit valide, les obligations de l’un et l’autre des contractants s’éteignent et, si des sommes ont été versées, elles doivent être remboursées.

La situation de pandémie suscite de nombreuses questions inédites sur le plan juridique. Par exemple, si une réception est prévue pour octobre prochain, peut-on invoquer dès maintenant la force majeure pour exiger l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées en dépôt, sans savoir quelles seront les contraintes sanitaires dans plusieurs mois? Il est très difficile de répondre avec certitude à une telle question… L’idéal demeure de s’entendre avec le commerçant. Mais pour en discuter, rien de mieux que de connaître ses droits.

Location de la salle : Code civil du Québec

La location d’un immeuble (salle de réception, terrain, chalet, etc.) fait partie des domaines où plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’appliquent pas.

Ainsi, dans le cas où vous auriez réservé une salle et que le contrat ne porte que sur la salle, vous ne serez pas entièrement protégé par la LPC. Le contrat demeure toutefois soumis aux règles du Code civil du Québec, dont celles sur la force majeure, qui pourrait être invoquée si, au moment prévu, les règles sanitaires empêchent toujours la tenue de votre réception.

Si vous annulez longtemps à l’avance un contrat qui ne porte que sur la location d’une salle ou d’un terrain, il est probable que la force majeure ne puisse pas être invoquée. Vous devrez vous en remettre aux termes du contrat, qui pourrait prévoir, par exemple, que le locateur conserve le dépôt en cas d’annulation.

Autres services : Loi sur la protection du consommateur

Si, par contre, le contrat comporte la location de salle et d’autres services, tels que la nourriture ou les boissons, l’animation, la location d’un chapiteau, etc., vous pourriez alors invoquer des dispositions de la LPC.

Cette loi interdit toute stipulation qui fixe à l’avance le montant ou un pourcentage que le consommateur devra payer s’il ne respecte pas le contrat. Un commerçant peut vous réclamer une indemnité si vous annulez le contrat, mais il ne peut pas en décider arbitrairement le montant. Sa réclamation doit représenter les dommages réels que le non-respect du contrat lui cause. Si vous refusez de payer, le commerçant devra s’adresser au tribunal. Il aura notamment à faire la preuve de ses dommages.

Aussi, dire ou écrire que le montant versé en dépôt sera conservé à titre de dommage équivaut à fixer à l’avance le montant de la pénalité. Même si le commerçant peut réclamer des dommages, il ne peut unilatéralement décider de conserver votre dépôt. Dans les circonstances, ce pourrait être avantageux pour les 2 parties de négocier un montant, en considérant les dommages réels du commerçant. Autrement, vous pourriez mettre en demeure le commerçant de vous rembourser, puis, s’il ne le fait pas, vous adresser au tribunal.

Par ailleurs, si le contrat prévoit que l’obligation principale du commerçant sera exécutée plus de 2 mois après la signature, ce qui est souvent le cas pour un mariage, le commerçant a l’obligation de placer les sommes que vous lui avez versées en dépôt dans un compte en fidéicommis, pour qu’elles soient protégées en cas de faillite ou de fermeture. S’il ne le fait pas, il commet une infraction à la LPC.

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