Vous vous questionnez sur vos droits en tant que consommateur en lien, notamment, avec la mise en place du passeport vaccinal? Vous avez un abonnement dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids qui est fermé en raison de la COVID-19? Les questions suivantes pourraient vous intéresser.

Ai-je le droit d’annuler le contrat que j’ai signé avec un centre d’entraînement si, par exemple, je ne peux y accéder en raison de l’exigence de présenter un passeport vaccinal? i

Vous pouvez annuler un contrat avec un centre d’entraînement, mais les règles diffèrent selon le délai à l’intérieur duquel vous décidez de mettre fin à cette entente.

Avant le début de la prestation des services prévus à votre contrat, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un contrat sans frais ni pénalité.

Si le centre a commencé à vous offrir les services, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai inférieur ou égal à 1/10 de la durée du contrat. Selon la Loi sur la protection du consommateur, le paiement exigé par le commerçant ne peut alors dépasser le 1/10 du prix total du contrat.

Après le délai prévu par cette loi, le Code civil du Québec vous donne le droit de mettre fin à votre contrat. Comme le prévoient les articles 2125 et 2129 de ce code, le commerçant peut alors vous réclamer le prix des services fournis, calculé selon le pourcentage de la durée des services fournis par rapport à la durée totale du contrat. S’il y a lieu, il doit également vous remettre les sommes que vous avez payées d’avance pour les services qui ne vous ont pas été rendus. De plus, il peut vous demander de payer une indemnité pour le préjudice qu’il a subi. Toutefois, le commerçant ne peut pas réclamer une indemnité pour un préjudice futur (par exemple, une perte de profit) ou prévoir dans le contrat, avec une clause pénale, une évaluation anticipée des dommages.

Pour en savoir plus, consultez la page Annulation d’un abonnement dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids.

Ai-je le droit de suspendre les paiements prévus à mon contrat? i

En cas de fermeture

Vous avez un abonnement avec un droit d’accès illimité et pour une période donnée, soit une année au maximum. Dans la plupart des cas, un calendrier de paiements est prévu à votre contrat. Si le service prévu à votre contrat ne vous est pas fourni en raison de la fermeture ordonnée par le gouvernement du Québec, vous pouvez suspendre les paiements que vous auriez normalement dû effectuer à ce commerçant.

En cas d’exigence de présenter un passeport vaccinal

Si vous ne pouvez plus bénéficier du service en raison de l’instauration du passeport vaccinal, tentez de prendre une entente avec le commerçant avant de suspendre les paiements prévus à votre contrat.

En effet, vous avez conclu un contrat qui vous lie au commerçant. À moins d’une entente avec le commerçant, celui-ci pourrait choisir de s’adresser à un tribunal afin d’obtenir le paiement pour des services qu’il vous a fournis.

Ai-je le droit de suspendre les paiements effectués par prélèvements automatiques? i

En cas de fermeture

Si le paiement de votre abonnement s’effectue par prélèvements automatiques, vous avez tout intérêt à les faire cesser, le temps de la fermeture ordonnée par le gouvernement. Pour ce faire, vous devez aviser le commerçant et votre établissement financier, préférablement par écrit.

Si les prélèvements sont tout de même effectués, vous devrez en informer le commerçant. Une fois la situation revenue à la normale, vous pourrez tenter de vous entendre avec lui quant aux montants payés pour le service que vous n’avez pas obtenu. À défaut d’une entente, vous pourrez envoyer une mise en demeure au commerçant avant de vous adresser à un tribunal.

En cas d’exigence de présenter un passeport vaccinal

Si vous ne pouvez plus bénéficier du service en raison de l’instauration du passeport vaccinal, tentez de prendre une entente avec le commerçant avant de suspendre les paiements prévus à votre contrat.

En effet, vous avez conclu un contrat qui vous lie au commerçant. À moins d’une entente avec le commerçant, celui-ci pourrait choisir de s’adresser à un tribunal afin d’obtenir le paiement pour des services qu’il vous a fournis.

J’ai payé à l’avance le coût total de mon abonnement. Ai-je le droit de me faire rembourser la portion couvrant les services non reçus en cas de fermeture du centre? i

Vous avez effectué le paiement complet de votre abonnement dans un centre. Toutefois, les services ne vous sont pas rendus en raison des mesures de fermeture de certains commerces adoptées par le gouvernement du Québec pour limiter la propagation de la COVID-19.

Vous pouvez tenter de prendre une entente avec le commerçant concernant les services payés et non reçus. À défaut d’une entente, vous pourrez envoyer une mise en demeure au commerçant avant de vous adresser à un tribunal.

Que faire si le contrat que j’ai signé avec un centre d’entraînement ou de contrôle du poids contient une clause de « force majeure »? i

Une telle clause pourrait prévoir, notamment, que vous devez exécuter votre obligation (soit payer votre abonnement), même dans l’éventualité d’une fermeture forcée par un cas de « force majeure ». Vous pourriez alors évaluer la possibilité de résilier votre contrat pour réduire la perte engendrée.

Pour plus de détails, consultez la page Annulation d’un abonnement dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids.

Le commerçant peut-il me proposer de prolonger mon contrat pour compenser les journées où le centre est fermé en raison de mesures décrétées par le gouvernement ou celles durant lesquelles l’accès est limité aux personnes ayant leur passeport vaccinal? i

Oui, sous certaines conditions. Vous pouvez tenter de prendre une entente avec le commerçant, en vous assurant qu’il respecte les obligations prévues à la Loi sur la protection du consommateur. En effet, la durée maximale d’un contrat d’abonnement à un centre d’entraînement ou de contrôle du poids est d’un an. Un commerçant ne devrait donc pas prolonger un contrat en cours si cela avait pour effet d’augmenter la durée du contrat au-delà d’une année.

Par contre, rien n’empêche un commerçant de vous proposer, à la fin de votre contrat, de renouveler celui-ci à un coût nul (0 $) pour une durée équivalente à celle de la fermeture du centre, à la période durant laquelle vous devez attendre d’avoir un passeport vaccinal ou à celle au cours de laquelle l’accès est limité aux personnes ayant une preuve de vaccination.

Le commerçant pourrait également vous offrir de conclure un nouveau contrat comprenant une gratuité. Cette dernière devrait correspondre à la valeur des services déjà payés qui n’ont pas été fournis en raison d’une fermeture ou dont vous n’avez pu bénéficier en raison d’un accès limité au centre.

Avant la pandémie, je détenais un abonnement d’une durée limitée dans un gym, pour lequel je payais des frais chaque mois. Quand le gym a fermé, en raison des ordonnances gouvernementales, le gym a suspendu mon abonnement de même que le paiement des frais. Maintenant que le gym est rouvert, mon abonnement reprend-il à l’endroit où il avait été suspendu? i

Oui. Par exemple, s’il restait 2 mois à votre abonnement, vous êtes en droit d’utiliser ces 2 derniers mois au même tarif que le prévoyait votre contrat. Quant au commerçant, il est en droit de vous exiger de payer pour ces 2 derniers mois, même si vous n’avez plus l’intention d’aller dans ce gym. Vous pourriez, par contre, décider d’annuler votre abonnement, mais le commerçant pourrait vous exiger une indemnité. La page Annulation d’un abonnement fournit tous les détails.

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