Certains contrats contiennent une clause de force majeure. Voici ce que vous devriez savoir à ce sujet.

Qu’est-ce qu’une clause de « force majeure » et dans quelles circonstances peut-elle être valide? i

Une telle clause contenue dans un contrat d’achat de bien ou de fourniture de service pourrait prévoir, notamment, que vous devez exécuter votre obligation (c’est-à-dire payer pour le bien ou le service), même dans l’éventualité d’une fermeture forcée par un cas de « force majeure ».

Pour qu’une telle clause soit valide, il faut que vous ayez consenti à celle-ci avant votre achat. Par exemple, la clause ne peut pas simplement se retrouver sur le billet de spectacle que vous avez acheté ou sur un reçu obtenu après l’acquittement d’une facture. Elle doit avoir été prévue au contrat initial intervenu entre le commerçant et vous.

Notez qu’une clause vous faisant supporter les cas de force majeure pourrait être jugée abusive et donc sans effet.


Dernière modification : 21 octobre 2020

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