Vous vous questionnez sur vos droits en tant que consommateur en lien, notamment, avec la mise en place du passeport vaccinal? Votre cours a été annulé en raison de la COVID-19? Les questions suivantes pourraient vous intéresser.

Ai-je le droit d’annuler mon inscription à une série de cours si, par exemple, je ne peux y participer en raison de l’exigence de présenter un passeport vaccinal? i

Selon les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez mettre fin à un contrat relatif à une série de cours en tout temps. Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, cela se fait sans frais ni pénalité. Une fois les cours débutés, soit pendant l’exécution du contrat, vous pouvez annuler votre inscription moyennant le coût des cours déjà donnés et une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas encore eu lieu. Pour en savoir plus et pour connaître la marche à suivre, consultez la page Annulation d’une inscription à un cours. Assurez-vous également que le contrat que vous avez signé fait partie des cours visés par ces règles.

Vous pouvez aussi tenter de vous entendre avec le commerçant et conclure une entente avec lui. Par exemple, vous pourriez convenir de prolonger la durée du contrat de sorte que la série de cours (la prestation de service) serait suspendue temporairement et reprendrait lorsque vous disposeriez d’une preuve de vaccination adéquate.

J’ai payé pour une série de cours, et ces derniers ont été annulés en raison des mesures décrétées par le gouvernement. Quelles options s’offrent à moi? i

Dans le cas d’une série de cours, définis dans la Loi sur la protection du consommateur comme des « cours à exécution successive » (cours de langue, de conduite, de danse, de sport, etc.), vous avez avantage à tenter de vous entendre avec le commerçant. Certains commerçants pourraient, par exemple, vous offrir de suivre des cours en ligne plutôt qu’en salle, ou encore vous accorder un crédit.

Si la proposition du commerçant ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement des cours que vous n’avez pu suivre en raison de la situation liée à COVID-19. Vous pouvez aussi annuler votre contrat et exiger un remboursement pour la portion de cours inutilisée. Vous aurez toutefois à payer une pénalité si vous annulez après le début des cours, tel qu’expliqué dans la page Annulation d’une inscription à un cours.

À noter cependant que certains cours ne sont pas visés par la loi, comme les cours offerts par les services de loisirs municipaux et ceux offerts par un établissement d’enseignement dans le cadre de son programme éducatif. Vérifiez avec votre centre communautaire ou votre établissement d’enseignement quelles sont les options qui s’offrent à vous.

J’ai payé pour une séance unique d’un cours. Quelles options s’offrent à moi si, par exemple, le cours a été annulé en raison des mesures décrétées par le gouvernement ou encore, si je ne peux y participer en raison de l’exigence de présenter un passeport vaccinal? i

Vous avez payé pour une séance unique d’un cours (cours de ski, de piano, de secourisme, etc.) qui devait avoir lieu à une date prédéterminée, mais vous ne pouvez y participer en raison de l’exigence de présenter un passeport vaccinal ou parce que la séance a été annulée en raison des mesures décrétées par le gouvernement?

Tentez de vous entendre avec le commerçant. Il pourrait vous offrir, par exemple, de vous accorder un crédit ou de reporter l’activité à une date ultérieure. Consultez également votre contrat, car celui-ci pourrait prévoir des conditions d’annulation ou de remboursement.

En cas d’annulation

Si la proposition du commerçant ne vous convient pas, vous pouvez exiger un remboursement, à moins que votre contrat comporte une clause de force majeure prévoyant autre chose.

En cas d’exigence de présenter un passeport vaccinal

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le commerçant, vous pouvez amener votre cause devant un tribunal. Toutefois, l’issue de celle-ci demeure incertaine étant donné la situation nouvelle qu’est l’imposition d’un passeport vaccinal.