Vous avez loué un chalet ou un terrain de camping pour les vacances d’été et vous vous inquiétez des conséquences que pourrait avoir la pandémie sur vos réservations. Les questions suivantes pourraient vous intéresser.

Le contrat de location prévoit que le propriétaire pourra conserver le montant du dépôt si je n’honore pas le contrat. N’est-il pas illégal de déterminer à l’avance le montant de la pénalité en cas de défaut de la part du consommateur? i

Non, c'est légal dans ce type de contrat, puisque la vente, la location ou la construction d’un immeuble (incluant un chalet, une chambre d’hôtel ou un terrain de camping) sont exclues de l’application de certains chapitres de la Loi sur la protection du consommateur, notamment l’article 13 qui interdit au commerçant de déterminer à l’avance dans un contrat le montant de la pénalité que le consommateur devra payer s’il faisait défaut de respecter le contrat.

Le commerçant peut-il conserver mon dépôt, même si la cause pour laquelle je ne peux pas honorer mon contrat de location est liée à la pandémie? i

Il se peut que la situation extraordinaire découlant de l’actuelle pandémie revienne à la normale d’ici aux dates de location prévues dans votre réservation, auquel cas chacune des parties pourra honorer le contrat.

Toutefois, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans le contrat, si le contrat ne peut pas être honoré par le propriétaire, par exemple, à cause de la fermeture ordonnée par le gouvernement en réponse à la pandémie, il devra rembourser votre dépôt. Vous pourriez vous entendre avec le propriétaire pour déterminer à l’avance une date à partir de laquelle, si l’ordre de fermeture est toujours en vigueur, le contrat sera résolu et votre dépôt remboursé.

S’il n’y a pas d’entente possible et qu’il y a tout lieu de croire que la situation sera la même à la date de votre réservation, vous pourriez mettre en demeure le propriétaire de vous rembourser et s’il ne le fait pas, soumettre votre cause au tribunal.


Dernière modification : 26 mai 2020

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