Vous vous questionnez sur vos droits en tant que consommateur en lien, notamment, avec la mise en place du passeport vaccinal? Vous avez acheté un billet pour un spectacle ou un autre événement et il a été annulé en raison de la COVID-19? Les questions suivantes pourraient vous intéresser.
Avis important concernant le passeport vaccinal COVID-19
L’exigence de présenter un passeport vaccinal pour accéder à certains lieux ou pour pratiquer certaines activités ne relève pas de l’Office de la protection du consommateur. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Passeport vaccinal COVID-19 de Québec.ca.
J’ai des billets pour un spectacle, un événement ou une attraction. Quelles sont mes options si, par exemple, je ne peux y accéder en raison de l’exigence de présenter un passeport vaccinal? i
Consultez d’abord votre contrat, car celui-ci pourrait prévoir des conditions d’annulation ou de remboursement.
Vous pouvez aussi tenter de prendre une entente avec le commerçant. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui, vous pouvez amener votre cause devant un tribunal. Toutefois, l’issue de celle-ci demeure incertaine étant donné la situation nouvelle qu’est l’imposition d’un passeport vaccinal.
Puis-je me faire rembourser si le spectacle ou l’événement pour lequel j’ai un billet a été annulé en raison des mesures décrétées par le gouvernement? i
Si le spectacle ou l’événement a été annulé à la suite d’une ordonnance gouvernementale en lien avec la COVID-19, le commerçant doit vous rembourser, à moins que le contrat ne contienne une clause de force majeure valide.
Le commerçant peut vous proposer un crédit au lieu d’un remboursement en argent, ou encore vous proposer une nouvelle date pour la tenue de l’événement. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser son offre.
Que faire si le commerçant refuse de me rembourser un billet pour un événement qui a été annulé en raison de la COVID-19? i
Vous êtes en droit d’exiger un remboursement, et ce, même si le commerçant annonce que l’événement aura lieu à une date ultérieure, que cette date soit connue ou non. S’il refuse de vous rembourser, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure le sommant de vous rembourser, sans quoi vous soumettrez la cause au tribunal.
Si l’achat a été fait avec une carte de crédit, vous pourriez avoir droit à une rétrofacturation, selon les délais et les conditions applicables. Pour ce faire, vous devez présenter une demande à l’émetteur de votre carte de crédit.
Dernière modification : 27 septembre 2021
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