Vous avez acheté un billet de spectacle ou pour un autre événement qui a été annulé en raison de la COVID-19? Les questions suivantes pourraient vous intéresser.

Puis-je me faire rembourser? i

Si le spectacle ou l’événement a été annulé à la suite d’une ordonnance gouvernementale en lien avec la COVID-19, le commerçant doit vous rembourser, à moins que le contrat ne contienne une clause de force majeure valide.

Le commerçant peut vous proposer des crédits au lieu d’un remboursement en argent, ou encore vous proposer une nouvelle date pour la tenue de l’événement. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser son offre.

Que faire si le commerçant refuse de me rembourser? i

Vous êtes en droit d’exiger un remboursement, et ce, même si le commerçant annonce que l’événement aura lieu à une date ultérieure, que cette date soit connue ou non. S’il refuse de vous rembourser, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure le sommant de vous rembourser, sans quoi vous soumettrez la cause au tribunal.

Si l’achat a été fait avec une carte de crédit, vous pourriez avoir droit à une rétrofacturation, selon les délais et les conditions applicables. Pour ce faire, vous devez faire la demande auprès de l’émetteur de votre carte de crédit.


Dernière modification : 22 juin 2020

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