Les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire ou résidentielle, de télévision ou d’accès à Internet doivent vous remettre un contrat écrit.
Contenu du contrat
Consultez les pages suivantes pour connaître les renseignements que doit contenir :
- un contrat de téléphonie résidentielle;
- un contrat de téléphonie cellulaire;
- un contrat de service de télévision;
- un contrat de service d’accès à Internet.
Conditions pour annuler le contrat
Vous désirez mettre fin à un contrat de service de téléphonie, de télévision ou d’accès à Internet? Pour connaître les règles qui encadrent l’annulation du contrat et les frais qui pourraient être exigés, consultez les sections portant sur :
Dernière modification : 24 novembre 2017
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