Les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire ou résidentielle, de télévision ou d’accès à Internet doivent vous remettre un contrat écrit.

Contenu du contrat

Consultez les pages suivantes pour connaître les renseignements que doit contenir :

Conditions pour annuler le contrat

Vous désirez mettre fin à un contrat de service de téléphonie, de télévision ou d’accès à Internet? Pour connaître les règles qui encadrent l’annulation du contrat et les frais qui pourraient être exigés, consultez les sections portant sur :


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Dernière modification : 12 novembre 2020

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