Lorsque vous faites un achat par Internet, par téléphone ou par la poste, le commerçant doit vous transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant l’achat.

Renseignements obligatoires

Consultez les pages suivantes pour connaître le contenu obligatoire :

Annulation de l’achat

Vous voulez annuler un achat fait par Internet, par téléphone ou par la poste? Il est possible de le faire sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations. Pour connaître la façon d’annuler le contrat, les situations où l’annulation est possible ainsi que les délais applicables, consultez les pages :

Sites Web d’achats groupés

L’achat a été fait dans un site Web d’achats groupés? La page Échange et remboursement vous donnera plus d’information sur le sujet.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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