L’entreprise qui offre des cours ne peut pas :
- percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1er cours;
- percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.
Exceptions : paiement en un seul versement
L’entreprise peut demander un paiement unique pour un cours dans 2 situations :
- la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
- le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.
Dernière modification : 24 novembre 2017
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