Si l’établissement où vous suivez un cours ferme ses portes pendant la durée du contrat :
- Vérifiez si vous pouvez suivre le cours chez un autre membre de la même bannière.
- Si ce n’est pas possible, demandez un remboursement par une mise en demeure. La page Mettre en demeure un commerçant explique la marche à suivre.
- Si le commerçant refuse de vous dédommager, faites entendre votre cause devant les tribunaux. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.
Si l’entreprise fait faillite
L’entreprise fait faillite? Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada ou téléphoner à votre bureau régional.
Le syndic devrait vous envoyer un formulaire de preuve de réclamation ainsi qu’une trousse. Suivez les instructions qui y sont indiquées. Rassemblez aussi tous les documents qui prouvent que l’entreprise vous doit de l’argent.
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Dernière modification : 29 octobre 2020
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