Revente entre 2 consommateurs

La revente de billets entre 2 consommateurs n’est pas encadrée par la loi. Les règles qui suivent ne s’appliquent pas, par exemple, si vous achetez des billets dans un site Web de petites annonces.

La loi interdit la revente de billets de spectacle ou d’événement sportif ou culturel à un prix supérieur au prix qu’autorise le producteur du spectacle ou de l’événement. Les revendeurs ont le droit de vous offrir des billets à un prix plus élevé s’ils ont eu l’autorisation du producteur du spectacle ou de l’événement.

Conditions de revente

Avant que vous achetiez un billet, ces revendeurs doivent :

  • vous informer clairement que le billet fait l’objet d’une revente;
  • mentionner le nom de la billetterie officielle;
  • vous indiquer que des billets pourraient être en vente auprès de cette billetterie;
  • préciser le prix auquel la billetterie vend les billets;
  • vous indiquer le prix maximal de revente autorisé par le producteur du spectacle ou de l’événement;
  • vous faire connaître la place ou le siège que le billet permet d’occuper (à moins qu’aucun emplacement ne soit déterminé).

Ces renseignements vous permettent de vérifier si des billets moins chers sont encore en vente avant de faire votre achat. Assurez-vous d’obtenir cette information avant d’acheter d’un revendeur, notamment dans Internet.

Information sur les possibilités de remboursement

Avant l’achat, tout revendeur doit vous informer que vous serez remboursé si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • le billet donne accès à un spectacle ou un événement qui serait annulé;
  • le billet ne vous permet pas d'être admis au spectacle ou à l’événement;
  • le spectacle ou l’événement, la place ou le siège prévu, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu lors de la revente.

Dernière modification : 10 juin 2022

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.