Lorsque vous achetez des billets de spectacle ou d’événement sportif ou culturel par Internet ou par téléphone, vous concluez un contrat à distance. La loi prévoit les règles que doit respecter le commerçant.

Obtenir tous les renseignements obligatoires

Le commerçant a l’obligation de vous fournir certains renseignements avant l’achat, dont :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de son entreprise;
  • une description détaillée de ce à quoi le billet donne droit;
  • si le commerçant vous revend un billet à un prix supérieur à celui annoncé par la billetterie officielle :

    • le nom de la billetterie officielle,
    • l’information selon laquelle des billets pourraient être en vente à cette billetterie,
    • le prix auquel cette billetterie vend les billets,
    • le fait que le billet fait l’objet d’une revente,
    • le prix maximal de revente autorisé par le producteur du spectacle ou de l’événement, s’il y a lieu,
    • la place ou le siège que le billet permet d’occuper, s’il y a lieu;

  • le total des coûts, qui comprend le coût du billet, les frais connexes et les taxes;
  • les modalités de paiement;
  • la devise utilisée pour payer votre achat, lorsqu’elle n’est pas en dollars canadiens (euros, dollars américains, etc.);
  • la date ou le délai de livraison et, s’il y a lieu, le lieu, le mode de livraison et le nom du transporteur;
  • les conditions d’annulation, de retour de marchandise, d’échange ou de remboursement, s’il y a lieu;
  • si le commerçant vous revend un billet, l’information selon laquelle vous serez remboursé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • le billet donne accès à un spectacle ou un événement qui serait annulé,
    • le billet ne vous permet pas d'être admis au spectacle ou à l’événement,
    • le spectacle ou l’événement auquel le billet donne accès, la place ou le siège qu’il permet d’occuper, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu lors de la revente.

Ces renseignements doivent être présentés de façon claire et compréhensible, et être portés expressément à votre connaissance. S’ils sont fournis par écrit, par exemple dans un site Web, vous devez également pouvoir les conserver et les imprimer facilement.

Possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre

Avant l’achat, le commerçant doit vous donner la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser son offre. Lisez attentivement le résumé de votre commande avant de la confirmer.

Contrat écrit

Lorsque vous acceptez l’offre du vendeur, il doit vous transmettre un exemplaire du contrat écrit dans un délai maximal de 15 jours suivant l’achat. Vous devez pouvoir imprimer et conserver ce contrat pour le consulter au besoin

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Dernière modification : 26 juin 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.