Le commerçant qui offre des cours, comme des cours de conduite, de danse, de musique ou de développement personnel, doit vous remettre un contrat. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses qu’il vous a faites.

Contenu du contrat lié au cours

Le contrat doit indiquer :

• le nom et l’adresse de l’établissement;
• vos nom et adresse;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des services offerts;
• la date du début des cours;
• l’adresse où les cours seront donnés;
• le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les cours sont répartis;
• le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat;
• le montant total que vous devrez débourser;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Vous vous inscrivez à un cours de conduite? Assurez-vous que l’école avec laquelle vous signez le contrat est reconnue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Montant total des frais

Le montant total indiqué au contrat doit inclure :

• le coût du cours;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
• les taxes.

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Avant de vous inscrire à un cours par Internet ou par téléphone, prenez connaissance de l’offre du commerçant.

Information que doit donner le commerçant

Avant que vous complétiez votre inscription, le commerçant doit vous donner les renseignements suivants :

• son nom, sa raison sociale et ses coordonnées, y compris son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
• une description détaillée des services offerts;
• le détail des sommes exigées (ex. : prix des services, autres frais, taxes) et le montant total;
• la fréquence et les modalités de paiement;
• la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés;
• la date de début et la durée du cours;
• la devise (dollars canadiens, dollars américains, etc.) utilisée pour payer le montant de la transaction;
• les politiques d’annulation ou de remboursement.

À partir du moment où vous avez pris entente avec le commerçant, ce dernier a 15 jours pour vous envoyer un contrat écrit. Le contrat doit contenir ces mêmes renseignements, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires.

Achat dans un site Web d’achats groupés

Vous achetez dans un site Web d’achats groupés une carte prépayée, comme un bon d’échange, pour un cours? Vous concluez alors 2 contrats.

Le 1^er contrat est conclu entre vous et l’entreprise qui gère le site Web d’achats groupés. Il s’agit en fait du contrat d’achat de la carte. Il doit comprendre tous les renseignements liés à l’achat de la carte, par exemple les conditions d’utilisation.

Le 2e contrat est celui que vous remettra l’entreprise qui offre le cours. Ce contrat doit comprendre le contenu obligatoire d’un contrat lié à un cours.

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L’entreprise qui offre des cours ne peut pas :

• percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1^er cours;
• percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.

Il existe des particularités quant au nombre de versements requis pour le paiement d’un cours de conduite. Consultez le site Web de la Société de l’assurance automobile du Québec pour en savoir plus.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour un cours dans 2 situations :

• la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
• le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.

Vous devrez peut-être acheter du matériel pour suivre un cours : instrument de musique, partitions, cahiers d’exercices, vêtements de yoga, chaussures de danse, etc. Vous êtes libre d’acheter le matériel à l’endroit de votre choix, même si le commerçant qui offre le cours le vend.

Vous décidez d’acheter le matériel nécessaire auprès du commerçant qui offre le cours? Il doit vous remettre un contrat écrit si le coût de la marchandise est supérieur à 100 $. On parle alors d’un « contrat accessoire ».

Éléments indiqués dans le contrat d’achat de matériel

Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :

• les nom et adresse du commerçant;
• vos nom et adresse;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description détaillée du matériel acheté (modèle, marque, etc.);
• le prix de chaque article;
• les taxes applicables;
• le montant total à payer;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Avant de vous inscrire à un cours, prenez connaissance des conditions d’annulation prévues par la loi. En tout temps, vous pouvez annuler un contrat conclu avec un commerçant offrant des cours. Attention : selon le moment de l’annulation, vous devrez peut-être payer une pénalité.