Vous devrez peut-être acheter du matériel pour suivre un cours : instrument de musique, partitions, cahiers d’exercices, vêtements de yoga, chaussures de danse, etc. Vous êtes libre d’acheter le matériel à l’endroit de votre choix, même si le commerçant qui offre le cours le vend.
Vous décidez d’acheter le matériel nécessaire auprès du commerçant qui offre le cours? Il doit vous remettre un contrat écrit si le coût de la marchandise est supérieur à 100 $. On parle alors d’un « contrat accessoire ».
Éléments indiqués dans le contrat d’achat de matériel
Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :
- les nom et adresse du commerçant;
- vos nom et adresse;
- le lieu et la date de la signature du contrat;
- la description détaillée du matériel acheté (modèle, marque, etc.);
- le prix de chaque article;
- les taxes applicables;
- le montant total à payer;
- la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Dernière modification : 24 novembre 2017
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