Une agence de rencontre ne peut pas :
- percevoir de paiement, d’acompte ou de frais d’inscription avant que vous commenciez à recevoir les services;
- percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la période couverte par le contrat.
Exceptions : paiement en un seul versement
L’agence de rencontre peut demander un paiement unique dans 2 situations :
- la valeur totale des services est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
- les services s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe leur valeur.
Dernière modification : 24 novembre 2017
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