Dans une publicité, un commerçant ne peut pas vous faire croire que vous ne paierez pas de taxes.

Expressions utilisées

Il lui est interdit d’utiliser des formules comme « pas de TPS ni de TVQ », « pas de taxes » ou « sans taxes ». Par contre, il peut utiliser des expressions telles que « nous accordons un rabais équivalant aux taxes » ou « nous payons les taxes pour vous ».

Dénonciation

Vous avez affaire à un commerçant qui ne respecte pas ces règles? Vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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