Un commerçant doit obtenir votre autorisation avant de vous facturer un bien ou un service.

Facturation sans autorisation

Un commerçant vous offre, pendant une période déterminée, un bien ou un service gratuitement ou à prix réduit? Il peut s’agir, par exemple, de services d’accès à Internet ou d’un abonnement à journal. Quand la promotion se termine, il peut vous facturer ce bien ou ce service au prix courant uniquement si vous lui avez donné votre accord. Le commerçant ne peut pas exiger que vous l’avisiez que vous ne désirez plus le service ou le bien, sans quoi vous devrez le payer.

Recours en cas de problème

Si un commerçant ne respecte pas ces règles, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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