L’équipement nécessaire aux services, par exemple un modem, est défectueux? Vous n’avez pas à payer pour les services pendant la période de réparation de cet équipement si :
- le bien vous a été fourni par le fournisseur lors de la conclusion ou pendant la durée du contrat;
- la réparation est couverte par une garantie;
- le commerçant ne vous a pas fourni gratuitement un bien de remplacement pendant la période de réparation.
Des garanties s’appliquent
La loi prévoit plusieurs garanties, dont une garantie de durée raisonnable et de qualité. Ces garanties, accordées par la loi, s’appliquent automatiquement et sans frais : un bien, par exemple un modem, doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Il est peut-être aussi couvert par une garantie offerte par le commerçant ou le fabricant.
Vous pouvez consulter les pages suivantes pour obtenir plus d’information :
Obsolescence programmée
Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.
Si vous croyez qu’un équipement a fait l’objet d’obsolescence programmée, vous pouvez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.
Dernière modification : 28 novembre 2024
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