Vous croyez que votre fournisseur de services Internet vous a facturé des sommes à tort? Vous devez payer des services non conformes à ce qui avait été convenu avec votre fournisseur? Simplement refuser de payer n’est pas la meilleure solution. Un compte impayé risque d’avoir des conséquences négatives sur votre dossier de crédit.
Exemples de situations
Voici des exemples de situations qui pourraient vous amener à vouloir contester des sommes facturées :
- Des frais vous sont exigés pour un volume de données téléchargées plus élevé que ce que vous avez réellement téléchargé.
- Un crédit ou un rabais vous avait été promis, mais ne figure pas sur votre facture.
- Des frais vous sont exigés pour des services, alors que vous avez annulé votre contrat de service.
- Des frais d’annulation supérieurs à ce que prévoient les règles applicables aux contrats conclus après le 30 juin 2010 inclusivement vous sont réclamés. Vous pouvez consulter à ce sujet les pages sur :
Les services que vous obtenez doivent correspondre :
- à ce que vous a dit le fournisseur de services;
- à l’information contenue dans votre contrat;
- aux renseignements véhiculés par la publicité;
- aux exigences de la loi.
Solutions et recours
Voici, dans l’ordre, ce que vous pouvez faire pour contester les sommes qui vous sont facturées.
- Tentez d’abord de vous entendre avec le fournisseur en exposant bien votre problème et en lui proposant ce que vous souhaiteriez obtenir pour régler la situation. La page Négocier avec un commerçant explique comment bien vous préparer.
- Si la négociation échoue, effectuez quand même le paiement avant la date d’échéance. Cela vous évitera d’avoir des conséquences négatives sur votre dossier de crédit. De plus, cela n’enlèvera rien à votre droit de contestation.
- Faites une plainte à l’Office de la protection du consommateur en communiquant avec nous. L’agent à qui vous parlerez prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il pourra aussi vous fournir les outils nécessaires à la poursuite de vos démarches, comme pour la rédaction d’une mise en demeure ou le dépôt d’une demande à la cour des petites créances.
- Vous pouvez aussi vérifier s’il est possible de soumettre votre problème au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).
Contrat ambigu
Votre contrat n’est pas clair? En cas de doute, il sera interprété en votre faveur.
Dernière modification : 23 octobre 2020
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