Toute forme de sollicitation abusive de votre part ou de celle de vos représentants est interdite.

Pratiques interdites

À moins que le client en ait fait la demande, vous n’avez pas le droit de le solliciter :

  • par téléphone;
  • dans un hôpital, un centre d’accueil, une résidence pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire;
  • si vous avez obtenu son nom à partir d’une liste de personnes ayant séjourné dans un hôpital, un centre d’accueil, une résidence pour personnes âgées ou toute autre institution similaire;
  • s’il a récemment perdu un proche;
  • s’il est malade.

Vous n’avez pas le droit de solliciter un client l’année suivant :

  • l’annulation d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture;
  • le refus de signer un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture.

Intimidation, harcèlement et pression

Toute forme d’intimidation, de harcèlement, de pression ou d’insistance auprès des consommateurs est formellement interdite.

Vous contrevenez à la loi si, par exemple, vous ne quittez pas immédiatement le domicile d’un client lorsqu’il vous le demande. Vous y contrevenez également lorsque vous entrez en communication avec un client qui a refusé, il y a moins d’un an, de conclure un contrat avec vous.

Cadeaux et avantages

Vous n’avez pas le droit de promettre ou de donner un cadeau ou tout autre avantage à un client en échange de :

  • l’autorisation de le solliciter;
  • la conclusion d’un contrat d’arrangements préalables.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.