En tant qu’entraîneur privé qui travaille à son compte, vous ne pouvez pas :

  • exiger ou accepter un paiement ou un acompte avant le début des services;
  • exiger ou accepter d’être payé en un seul versement. Le montant total doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, comme au début et au milieu de la durée du contrat.

Vous pouvez demander un paiement unique à votre client dans 2 situations :

  • la valeur totale des services est de moins de 100 $;
  • vos services s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe leur valeur totale.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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