Si l’annulation survient avant que des services soient fournis, vous n’avez pas le droit de réclamer de frais ou d’exiger un dédommagement.

Montant exigé

Si vous avez déjà fourni des services au client, il devra payer ces 2 montants :

  • au moins le coût des séances dont il a profité;
  • une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des séances restantes.

Un exemple : votre client a acheté 10 séances d’entraînement, pour 250 $. Il veut mettre fin à l’entente après 2 séances. Il devra payer 50 $ pour les 2 séances obtenues. Il devra aussi payer une pénalité de 20 $, qui correspond à 10 % du prix des séances restantes.

Procédure d’annulation

Pour annuler le contrat, le client peut remplir le formulaire que vous aviez joint au contrat ou rédiger un avis écrit. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Vous avez 10 jours, à compter de la date d’envoi, pour rembourser votre client, s’il y a lieu.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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