Vous vendez le matériel nécessaire au cours que vous offrez, comme des vêtements, des instruments de musique ou des partitions? Lorsque la facture s’élève à plus de 100 $, vous devez remettre un contrat écrit au consommateur.

Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le remettre en plus du contrat lié à l’inscription au cours.

Même si vous vendez le matériel, le consommateur est libre de l’acheter à l’endroit de son choix.

Contenu du contrat d’achat de matériel

Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :

  • les nom et adresse de votre établissement;
  • les nom et adresse du consommateur;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description du matériel acheté;
  • le prix de chaque article;
  • les taxes applicables;
  • le montant total à payer;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Annulation du contrat

L’exemplaire du contrat que vous remettez au consommateur doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat.

Il s’agit d’un formulaire de résolution. Celui-ci doit être conforme à l’annexe 10 de la Loi sur la protection du consommateur.

Pour en savoir plus, consultez la page Annulation de l’achat de matériel.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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