L’exemplaire du contrat que vous remettez au consommateur doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler son inscription.

Il s’agit d’un formulaire de résiliation. Celui-ci doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.


Dernière modification : 3 octobre 2019

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