Le consommateur peut annuler un contrat d’achat de matériel dont la valeur est de plus de 100 $. Ce contrat est lié au contrat relatif à l’inscription au cours.

Délais pour annuler l’achat de matériel

Le client peut annuler son achat, selon l’option qui lui laisse le plus de temps, dans les 10 jours qui suivent :

  • la livraison du matériel;
  • la date de début du cours.

Il peut annuler le contrat de 2 façons :

  • en vous remettant le matériel;
  • en vous envoyant un avis écrit ou le formulaire que vous lui aviez remis avec le contrat. Dans ce cas, le client doit vous remettre le matériel dans les 10 jours qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si votre client annule son inscription au cours, il peut annuler le contrat d’achat de matériel en même temps. Il doit alors vous remettre le matériel dans les 10 jours suivant l’annulation de l’inscription. Le client doit toutefois avoir été en possession du matériel pendant moins de 2 mois ou moins du tiers de la durée totale de la session, selon la plus courte des périodes.

Si le matériel est endommagé par la faute du client, vous pouvez refuser d’annuler le contrat.

Vous avez 10 jours, à partir de l’annulation du contrat, pour rembourser votre client. S’il y a lieu, vous êtes tenu de payer les frais de retour du matériel.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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